Artykuł wstępny

Stowarzyszenie RICOH IMAGING EUROPE S.A.S (Ci-après dénommée « RICOH IMAGING ») zajmuje się importem i dystrybucją zdjęć, akcesoriów fotograficznych i materiałów komercyjnych dla marek « Ricoh  » i « Pentax ».

Afin de mieux répondre aux attentes de ses klientów, la société RICOH IMAGING to souhaité pouvoir vendre na odległość par voie électronique (Internet) pewnych produktów.

Lista produktów proposé dans le cadre de la vente na odległość, którą można konsultować na stronie internetowej http://ricohtheta.eu (Ci-après dénommé le „Witryna Internetowa”).

Il est precisé que RICOH IMAGING proponuje également sur son Site Internet des produits d'occasion sous les marques « Ricoh » i « Pentax » do wstępnej rezerwacji «  remis à neuf ».

Le système ainsi mis en place, qui przypuszczać, że une démarche active de la part du client, est en tous pointes conforme aux exigences requises en matière de vente à Distance et, notamment, par les items L.111-1, L. 112-1 i L.221-5 i suivants du Code de la consommation.

L'utilisation du Processus de Vente à Distance Décrit dans les présentes Warunki générales de vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donne l'article préliminaire du Code de la consommation, agissant Exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de Contractor.

Les Commandes Effectuées par ce Processus de Vente à Distance Doivent être Destinées Uniquement à l’usage personel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

 

Artykuł 1 : Champ d’application

Przedstawione warunki générales de vente sont Applys à toutes les ventes de produits konkluzje za pośrednictwem le Site Internet marchand, en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).

Klient deklaruje, że może zapoznać się z ogólnymi warunkami przedpremierowymi przed przejściem do komendy. Zatwierdzenie polecenia przez komendę bez akceptacji bez ograniczeń ni réserve des présentes warunków générales de vente.

A cet égard, avant de valider sa Commande, le client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes warunku générales de vente, puis dans un second temps, potwierdzenie syna accord sur l'ensemble des warunku générales de vente en mettant en Możesz wykonać czynność dotyczącą potwierdzenia akceptacji na stronie internetowej w dowolnym przypadku.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code Civil, les présentes warunków générales de vente peuvent être conservées par toute personne Visitant le Site Internet, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par wrażenie le moyen de leur.

Les présentes warunki générales de vente seront odnoszące się do tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Warunki générales de vente peuvent faire l'objet de modyfikacji. Jeśli chcesz, aby te warunki miały zastosowanie, sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la Commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces warunków générales de vente vaut date de mise en vigueur.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur stłumienie du Site Internet et à leur zastępstwo, les presentes warunki générales de vente demeureraient néanmoins dostępne publicznie za pośrednictwem d'autres witryn Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus przeciwstawne à la société RICOH IMAGING.

 

Artykuł 2 : Identyfikacja de l’auteur de l’offre

 

 

Artykuł 3 : Informacje o krewnych aux produits vendus par la société RICOH IMAGING

Informacje o krewnych à l'ensemble des produits podatne na d'être vendus za pośrednictwem le Site Internet sont disponibles sur ce même Site Internet.

Informacje te są zgodne z przepisami aux requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les items L. 111-1 i L.112-1 du Code de la consommation.

Fotografie, wykresy, reprodukcje i opisy produktów i obrazów zawierają propozycje à la Vente ne sont qu'indicatifs i n'engagent nulllement la société RICOH IMAGING. Klienci mogą uzyskać możliwość uzyskania dodatkowych świadczeń w kontakcie z firmą RICOH IMAGING przez e-mail za pośrednictwem formularza kontaktowego .

Artykuł 4: Commandes des produits

4.1 Polecenia w Internecie

Les Commandes sont passées par Internet sur le Site Internet marchand. Klient może zachować za opłatą dostęp do Internetu i korzystanie z Internetu w witrynie.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :

 

Afin de passer Commande, le client cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique qui lui propozycjara de voir son panier ou decontinuer ses achats.

 

W tym momencie klient może uzyskać dostęp do produktów, a następnie wybrać modyfikator za pomocą komendy, klikając na „Panier” dostępną stronę sur chaque.

 

Pour Commander les produits qu'il ainsi choisis, le clienta sur l'icône "Panier". Un récapitulatif de sa Commande Apparaîtra alors à l'écran. Lista tych, które są obecne, odpowiada bien aux produits qu'il a choisis, le client validera le récapitulatif en cliquant sur „Commander”.

 

Le Client Devra Alors s'identifier lub Renseigner z dokładnością do formuły mis à sa dysposition.

 

Zaangażuj klienta w notament à indiquer:

 

• ses nom(s), prenom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
• une adresse postale à laquelle la livraison peut être Effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France métropolitaine (i obejmuje la Corse).

 

Le client devra également choisir le mode de livraison et le mode de paiement.

Un récapitulatif de Commande Reprendra l'ensemble des Informations krewni à cette Commande, à savoir notamment: la nature, la quantité et le prix des produits, le montant global (w tym les frais de transport) de la Commande et ce, conformément à l' artykuł 1127-2 du Code Civil.

 

En cliquant sur le bouton « Commande avec obowiązek de paiement », le client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes warunki générales de vente, cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente ». En validant le paiement le client sera alors considéré comme ayant akceptowane les présentes warunki générales de vente et le fait que sa Commande implique une obligation de paiement.

 

Klient sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera requireé de procéder au paiement de sa Commande dans les warunki et modalités de l'article 6 ci-après des présentes warunki générales de vente.

 

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est możliwie que la sélection des produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Klient sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Partir du moment où le client a validé sa Commande, la société RICOH IMAGING accuse réception de celle-ci sans délai (bez uzasadnienia) i par voie électronique conformément à l'article 1127-2 du Kodeks cywilny.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la potwierdzenie d’expédition par la société RICOH IMAGING des produits. Seuls les produits expédiés seront débités avec les frais de transport.

Le courrier électronique de potwierdzenie polecenia wysłannika au client, comportera les Informations suivantes:

- le numéro de la Commande;

- le récapitulatif de la Commande (désignation du ou des produit(s) Commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles);

- le montant total de la Commande, toutes tax obejmuje;

- les frais de livraison;

- la potwierdzenie płatności;

- les modalités afférentes à la livraison des Produits Commandés;

- l’existence d’un droit de rétractation de 14 jours

 

4.2 Odmowa poleceń

La société RICOH IMAGING jest en droit de odmówił toute anormale ou passée de mauvaise foi. Toute Commande excédant un montant de 15 000 euro TTC sera ainsi refusée.

En outre, la société RICOH IMAGING est en droit de odmówił toute Commande d’un Client avec lequel egzystencja un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation.

 

Artykuł 5: Prix des produits

Les prix des produits sont exprimés en euro et s’entendent toutes tax obejmuje.

La TVA to aplikacja, która może zostać wykorzystana w momencie przejścia komendy. Les prix des produits indiqués sur le Site Internet s'entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de pewne emballages ou encore prix d'autres usługi optionsnels, souscrits par l'internaute, qui restent en sus.

Ces derniers lui seront komunikaty przed zatwierdzeniem polecenia dla klienta.

Le client recevra, au plus późne lors de la livraison, pour chacun des produits, la potwierdzenie écrite du prix payé détaillant le prix des produits et les frais de livraison mis à sa za opłatą.

 

 

Artykuł 6: Warunki płatności

Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire ou par PAYPAL.

Akceptujemy karty: Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Société RICOH IMAGING gwarantuje bezpieczeństwo płatności z karty na bancaire i wykorzystanie systemu cryptage za pośrednictwem stowarzyszenia STRIPES, które wykorzystuje system cryptage par chiffrement selon la norme AES-256 lub przez PAYPAL i system cryptage SSL.

La carte bancaire du client est débitée au moment potwierdzenia polecenia.

Klient garantit à la société RICOH IMAGING qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le le nom figurant sur cette bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informacje que la société RICOH IMAGING s'engage à garder ściśle tajne.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (sprzeciw, refus du center émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait niemożliwe, le Processus d’achat sur Internet sera annulé.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transakcje de ses klientów, la société RICOH IMAGING sera en droit dedemender au Client de Fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou kopia de carte d'identité par e- mail avant de valider sa Commande.

La Commande ne sera alors définitive qu'à réception par la société RICOH IMAGING de ces dokumentów i wysyłanie e-maili z potwierdzeniem. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière Suree l'identité de l'auteur de la Commande et la réalité de sa domiciliation, la société RICOH IMAGING se réserve le droit de ne pas Accepter la Commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d'aucune manière que ce soit.

La société RICOH IMAGING zachowuje la pleine propriété des produits achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de seszobowiązania et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

 

 

Artykuł 7: Livraison

La livraison des produits pourra intervenir unikalność :

• en France métropolitaine (y compris la Corse) et

à l'adresse de livraison indiquée par l'internaute dans le Processus de sa Commande sur le Site Internet.

Les frais de livraison sont les suivants:

• 6 euro za achat inférieur za 69 euro TTC
• darmowy dostęp do achat supérieur za 69 euro TTC.

Dans l'hypothèse où le client a indiqué lors de sa Commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits Commandés et les frais de réexpédition seront à la Charge du Client , sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la contrat du contrat, le délai indicatif de livraison.

En tout état de Cause, la Commande est exécutée dans un délai Maximum de Trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le client a validé sa Commande. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le client a la możliwości anulowania polecenia przez le formulaire de contact . Dans l'hypothèse où le prix de la Commande aurait été déjà encaissé, RICOH IMAGING efektuera le remboursement de la totalité des sommes versées par le client, selon le mode de paiement utilisé et dans un délai maksymalnie de quatorze (14) jours.

Le Client pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa Commande sur le site internet du transporteur qui sera communiqué au client dès l’expédition Effectuée.

Dostępność zapasów chaque produktów sera affichée sur le Site Internet, tytuł czystego informatif. En revanche, en raison d’éventuels prolèmes informatiques ou de mises à jour non suivies, il est możliwe que le stock indiqué soit erroné. Dans l’éventualité où un produit Commandé serait indisponible, un courriel sera envoyé au client afin de le prevenir de l’annulation de la Commande de ce produit et du remboursement à Effectuer. Le reste de la Commande, si les produits s’avèrent disponibles, sera expédié.

 

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits.

Możesz otrzymać produkty od endommagés, klienta, który odmówi współpracy z firmą RICOH IMAGING poprzez formularz kontaktowy . Odbiór informacji, RICOH IMAGING może pomóc klientowi w uzyskaniu identyfikacji produktów.

 

En tout état de Cause, si les produits ne sont pas zgodny z aux produits Commandés par le Client, les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont ma zastosowanie.

 

 

Artykuł 8 : Droit de rétractation et retour des produits

8.1 Proces wycofania

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la société RICOH IMAGING au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de 

la Commande sans avoir à justifier de motyws ni à payer de frais et de pénalité.

Klient może wykonać zwrot za pomocą adresu na adres RICOH IMAGING , który jest dostępny w załączniku do aktualnych warunków, a także ogólnych warunkach dostępu do witryny internetowej lub za pośrednictwem autentycznej deklaracji, która nie jest dwuznaczna w przypadku wycofania zgody.

Ainsi, klient udostępniający witrynę internetową na żądanie zwrotu, może otrzymać etykietę zwrotną po zatwierdzeniu przez RICOH IMAGING. Le client devra retourner les produits livrés dans leur emballage d’origine, komplety (akcesoria, zawiadomienia…) accompagnés de l’étiquette de retour, à l’adresse indiquée sur l’étiquette.  

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui przypuszczać que les produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date Suree.

Les produits seront renvoyés par le client à RICOH IMAGING au plus późne dans un délai de quatorze (14) dni do Compter de decision de se rétracter

RICOH IMAGING remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus późne dans les quatorze (14) dzienniki do komputera z datą do laquelle elle elle est informée de la decision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la restytucja skutecznych produktów do RICOH IMAGING lub jusqu'à ce que le klient ait Fourni une preuve d'expédition des produits.

Le emboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction origine, sauf express du client pour que RICOH IMAGING wykorzystaj un autre moyen de paiement.

 

8.2 Wyjątek dotyczący wycofania

 

Les produits retournés par le client doivent être nienaruszony, nie przechwala się et en parfait état. Les produits retournés incomplets, abîmés, endmmagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés, ainsi que les produits descellés par le client en vertu de l'exception au droit de rétractation prevue au point 5 de l'article L.221- 28 du Code de la Consommation.

 

En vertu de l'exception prevue au point 3 de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'appliquera pas aux Commandes de produits faisant l'objet d'une personalizacja ou d'une żądaj specyfikacji klienta lors de sa Commande.

 

Artykuł 9 : Conformité – gwarancja

9.1 Gwarancje prawne

La société RICOH IMAGING est tenue, pour tous les produits vendus sur son site, à l'application des garanties légales de consommation (artykuły L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation ) et des vices cachés (artykuły 1641 à 1649 du Code Civil) dans les warunku prévues par la loi.

 

 

RICOH IMAGING informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la gwarancja prawna zgodności : - il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des warunku de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation; - il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie legale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie Commerciale constie le cas échéant par RICOH IMAGING. Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la Choose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et que dans cette hipoteza il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

 

S’agissant des produits d’occasion rénovés, le client bénéficie d’un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la gwarancja prawna zgodności.

 

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits Commandés par le client oru s'ils presentent des vices cachés, ce dernier devra envoyer un courrier électronique au Service client of RICOH IMAGING poprzez formułę kontaktu dla lui powiadamiającego la nonconformité ou les vices cachés de son(ses) produit(s) dans les plus brefs délais. Klient usługowy firmy RICOH IMAGING odbiera żądanie klienta i potwierdza jego marche à suivre. Otrzymanie instrukcji od klienta serwisowego firmy RICOH IMAGING, otrzymanie od klienta produktów niezgodnych z wymaganiami lub wpływu na zastępczą pamięć podręczną na adres RICOH IMAGING na adres indyjskiej etykiety zwrotnej.

Rappel des items L.217-3, L.217-4 i L.217-5 du Code de la consommation, et des items 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

 

« Artykuł L.217-3 du Code de la consommation:

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de Conformité Existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la Fourniture kontynuuj d'un contenu numérique lub ou d'un service numérique wisiorek une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne determine pas la durée de Fourniture, le vendeur répond des défauts de compité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien;

2° Lorsque le contrat prévoit la Fourniture kontynuuj d'un contenu numérique ou d'un service numérique wisiorek une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de compliance de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est Fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai ma zastosowanie ne priv pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de compliance résultant de l'emballage, des instrukcje montażu, lub de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa za opłatą par le contrat lub été réalisée sous sa responsabilité , ou bis lorsque l'installation valide, efektuée par le consommateur comme prevu au contrat, à des lacunes ou erreurs dans les instrukcje d'installation Fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des items 2224 et suivants du code Civil. Le point de départ de la recepta de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de consomité. »

 

« Artykuł L.217-4 du Code de la consommation:

Le bien est compliance au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1° Odpowiadam à la opis, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui koncerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout use spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la koniunktura du contrat et que ce dernier a Accepté;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instrukcje d'installation, devant être Fournis consément au contrat ;

4° Il est mis à jour consément au contrat. »

« Artykuł L.217-5 du Code de la consommation:

I.- En plus des critères de compliance au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement Attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y alieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit National ainsi que de toutes les normes techniki ou , en l'absence de telles normes technics, des codes de conduite spécifiques Applys au secteur koncerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant laclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont Fournis selon la wersja la plus récente qui est disponible au moment de la koniunktura du contrat, sauf si les stron en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instrukcje instalacji que le consommateur peut légitimement Attendre ;

5° Le cas échéant, il est Fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement uczęszczający, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19;

6° Odpowiadam à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement Attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transakcje, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques wspomninées à l'alinéa qui précède s'il démontre:
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la koniunktura du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des warunków porównywalnych aux déclarations inicjały; ty

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut Competitioner la conformité en invoquant un défaut dotyczy une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au obecnym artykułem, écart auquel il a expressément et séparément zgody lors de lacontrat du contrat. »

« Artykuł 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la Choose Vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet use, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n' en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Artykuł 1648 du Code Civil, premier alinéa :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit êtreintée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Artykuł 10 : Reklamacje – informacje

Prześlij wszystkie informacje, zgłoszenia lub pytania dotyczące warunków współpracy z firmą RICOH IMAGING lub innych produktów, adresów klientów lub klientów usług Société RICOH IMAGING za pośrednictwem formuły kontaktu i skargi leur numero de Commande.

 

Artykuł 11 : Fichiers électroniques – ochrona de la vie privée

La société RICOH IMAGING, agissant en tant que responsable de cechaement, a constitué un fichier électronique qui recensees données à caractère personal krewni à ses klienci (nom(s), prenom(s), adres, adres e-mail, téléphone). Ces Informations sont nécessaires à la gestion des Commandes et des livraisons ainsi qu'à l'organisation d'opérations de prospction Commerciale (wysyłanie biuletynów, informacji o produktach, promocjach i autres activités marketing), sous réserve le cas échéant za zgodą klienta.

Lors d'une Commande passée par Internet sur le Site Internet dla nowych klientów, cette base de données sera wzbogacony au moyen d'informations le koncern, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Client.

Zbiory te są przeznaczone dla usług handlowych i marketingowych firmy RICOH IMAGING, a także dla innych partnerów, partnerów i stowarzyszeń stowarzyszonych z Groupe RICOH.

RICOH IMAGING pourra via la société KLAVIYO, który wykorzystuje analizator danych osobowych i preferencji użytkowników, afin de leur proponujący komunikację i oferty adaptées.

Les données à des fins de Prospection Commerciale Seront Conservées wisiorek trois (3) ans à compter de la dernière Commande.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » nr 78-17 z 6 stycznia 1978 r. modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679/UE z dnia 27 kwietnia 2016 r., le client benéficie d'un droit d' accès, de rectification et de supresion de tout ou partie des données staffles les koncern. Le client benéficie également d'un droit d'opposition pour motyws légitimes, d'un droit à lalimited du TRACEMENT et à la portabilité des données staffles et d'un droit d'édiction de dyrektyw antycipées post mortem. Wlać cechy fondés sur le recueil du zgody, le klient peut retirer syn zgody w tym momencie. Klient może wykonać zadanie na prosty żądanie, aby otrzymać kopię jednej kopii tożsamości przez e-mail na adres: info@eu.ricoh-imaging.com

Le client est informé qu’il utylizuj également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Vous êtes en outre informé que, dans le cadre de votre Commande, la Solution « Fraud Expert » służy do uzupełniania cech płatności na odległość. Vos données à caractère personal czcionka l'objet d'un cechament, don't le responsable est la société SHOPIFY, ayant pour finalité la prevention et la lutte contre la oszustwa (détermination d'un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, Information des marchands pour Prize de Décision par ces derniers, weryfikacja « humaine » des transakcje obecne w pewnym niveau de risque, modélisation du score).

La Collecte de Surees de vos données à caractère staff est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transakcja pourrait être opóźniona ou rendue niemożliwe, et votre Commande annulée.
Par ailleurs, une oszustwo pourra entraîner l'inscription de pewnymes données à caractère personel vous koncern dans un fichier dédié mis en œuvre par la société SHOPIFY, ce fichier ayant powołanie do ochrony une trace des precédentes oszustwa, notamment pour alimenter les critères d'évaluation des risques associés aux transakcje et les modèles de scores utilisés à cette fin. Une inscription dans ce fichier pourrait en outre avoir pour conséquence de vous attribuer un risque aggravé lors d'une prochaine Commande auprès d'un marchand du même secteur d'activité ayant choisi la Solution « Fraud Expert », et par voie de conséquence conduire éventuellement à un rejet de cette Commande.

Conformément aux dispositions krewni a la ochrona données à caractère personel, vous utylizacja rozwiązania «Fraud Expert» d'un droit d'przesłuchania, d'accès et de sprostowanie dotyczące vos données, ainsi que d'un droit d'oposition pour motyw légitime à ce que vos données fassent l'objet du présent cecha, que vous pouvez exercer par courrier postal auprès de: SHOPIFY - Service juridique «protection de la vie privée» 151 rue O'Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Kanada lub par courrier électronique à help@shopify.com .

De plus, zgodność z artykułem L.223-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Artykuł 12 : Droits de propriété intellectuelle

Marki i logo « Ricoh » lub «Pentax » są protegowanymi przez droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous Signes odrębnych appartenant au Groupe RICOH. Całkowite powielanie lub częściowa reprodukcja, modyfikacja lub wykorzystanie znaków towarowych lub logo lub manière générale d'un charakterystyczny znak au Groupe RICOH pour quelque motyw i sur quelque wsparcie que ce soit, bez zgody exprès i prealable de la société RICOH Company Ltd. , to ścisłe ograniczenie. Il en est de même de toute cobinison lub połączenie avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout odrębny znak przeznaczony do dawnego kompozytu logo.

Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Groupe RICOH.

 

Artykuł 13 : Siła wyższa

L’exécution par la société RICOH IMAGING de tout ou partie de seszobowiązania sera zawieszone en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en zwalniacz l’exécution.

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la Commande et Dont les Effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code Civil.

 

La société RICOH IMAGING informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspense se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la Commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

 

Artykuł 14 : Spory sądowe – droit mający zastosowanie – mediacja

Les présentes warunku générales de vente sont soumises wyłączność au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le klient tenu d'addresser ses reclamations par écrit à RICOH IMAGING au Service Client rekomendowany przez kuriera z oskarżycielem odbioru do RICOH IMAGING EUROPE S.A.S, 7-9 avenue Robert Schumana, 94150 Rungis (Francja).

En cas d'échec de la requeste de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation suivant qui tentera, en toute indépendance et bezstronny, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une Solution amiable, conformément aux items L.611-1 et suivants du Code de la skonsumowanie. 

La saisine du mediateur doit s'effectuer:

- soit en complétant le formulaire prevu à cet effet sur le site internet de www.anm-conso.com .

- soit par courrier adressé à :

Mediacja de la Consommation

KONSOLA ANM

62, rue Tiquetonne

75002 Paryż (Francja)

Klient może przedstawić żądanie na żądanie pośrednika w délai inférieur à un (1) za pośrednictwem komputera, który może uzyskać dostęp do RICOH IMAGING.

Le client reste libre d’initier, d’accepter ou de refours le recours à la mediation. En cas de recours à la mediation, les partys restent libres d'accepter ou de odmówił la Solution Proposée par le médiateur.

 

En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence Exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.

 

Aneks:

Formuła droit de rétractation