Article préliminaire

RICOH IMAGING EUROPE S.A.S. (ci-après dénommée "RICOH IMAGING") a pour activité l'importation et la distribution d'appareils photo, de leurs accessoires et de matériel optique commercialisés sous les marques"Ricoh" et"Pentax".
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, RICOH IMAGING souhaite pouvoir vendre certains produits par voie électronique (Internet).
La liste des produits proposés dans le cadre de la vente à distance est disponible sur le site web http://ricohtheta.eu (ci-après dénommé le "site web").
Il est précisé que RICOH IMAGING propose également sur son Site Internet des produits d'occasion sous les marques" Ricoh" et" Pentax " qu'elle a préalablement" remis à neuf".
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, répond en tous points aux exigences de la vente à distance.
L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seules personnes suivantes consommateursaux consommateurs, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Les commandes passées par le biais de ce processus de vente à distance doivent être destinées exclusivement à personnel usage du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers. 
 

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le site commercial, pour une livraison en Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Suède et Croatie.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de la commande implique donc l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
A ce titre, avant de valider sa commande, le client doit d'abord prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis confirmer son accord sur l'ensemble des conditions générales de vente en confirmant son acceptation en cochant une case sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente pourront être conservées par toute personne visitant le Site au moyen d'un enregistrement informatique et pourront également être reproduites par le client au moyen d'une impression.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le Site. Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Il est donc entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne des présentes conditions générales de vente est celle de leur entrée en vigueur.
Dans l'hypothèse où, après leur retrait du Site et leur remplacement, ces conditions générales de vente resteraient accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient plus opposables à RICOH IMAGING.
 

Article 2 : Identification du commerçant

 

  

 

Article 3 : Informations sur les produits vendus par RICOH IMAGING

Des informations sur tous les produits qui peuvent être vendus par l'intermédiaire du site web sont disponibles sur le site web.
Les photographies, graphismes, reproductions et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas RICOH IMAGING. Le client peut obtenir des informations complémentaires en contactant RICOH IMAGING par e-mail via le formulaire de contact.
 

Article 4 : Commandes de produits

4.1 Commandes par Internet
Les commandes sont passées par Internet sur le site du commerçant. Les frais de télécommunication pour l'accès à Internet et l'utilisation du Site sont à la charge du client.
 
Afin de passer une commande, le client cliquera sur l'icône à côté des produits. Chaque nouvel ajout au panier sera signalé par l'apparition d'un écran spécifique qui offrira au client la possibilité de consulter le panier ou de poursuivre ses achats.
 
A tout moment, le client peut obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande en cliquant sur l'icône"Panier" accessible sur chaque page.
 
Pour commander les produits qu'il a choisis, le client cliquera sur l'icône"Panier" . Un récapitulatif de la commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux produits qu'il a choisis, le client validera le récapitulatif en cliquant sur"Commander".
 
Le client doit alors s'identifier ou remplir le formulaire prévu à cet effet.
 
En particulier, le client s'engage à indiquer :
 
- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse électronique. Ladite adresse électronique doit être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures de travail du lundi au samedi inclus.
 
Le client devra également choisir le mode de livraison et le mode de paiement.
 
Un récapitulatif de la commande reprendra toutes les informations relatives à cette commande, à savoir : la nature, la quantité et le prix des produits, le montant total (y compris les frais de transport) de la commande.
 
En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", le client doit, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, cocher la case" J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ". En validant le paiement, le client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
 
Le client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée à partir de laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions de l'article 6 ci-dessous des présentes conditions générales de vente. 
 
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre la sélection des produits depuis le début.
A partir du moment où le client a validé sa commande, RICOH IMAGING accuse réception de la commande sans délai (sauf justification) et par voie électronique.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par RICOH IMAGING au client de la confirmation de l'expédition des produits. Seuls les produits expédiés seront débités des frais d'expédition.
L'e-mail de confirmation de la commande envoyé au client contiendra les informations suivantes :
- le numéro de commande ;
- un résumé de la commande (description du ou des produits commandés, quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- frais de livraison ;
- confirmation du paiement ;
- les conditions de livraison des produits commandés ;
- l'existence d'un droit de rétractation de 14 jours 
 
4.2 Rejet des commandes
RICOH IMAGING est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. Toute commande dépassant un montant de 15.000 euros TTC sera refusée.
Par ailleurs, RICOH IMAGING est en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Un tel refus répondrait en effet à un"motif légitime".
 

Article 5 : Prix des produits

Les prix des produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits indiqués sur le Site sont hors frais de port, hors frais de livraison, hors prix de certains emballages ou hors prix d'autres services optionnels, qui ne sont pas inclus.
Ce dernier lui sera communiqué avant la validation de la commande par le client.
Le client recevra une confirmation écrite du prix payé pour chaque produit au plus tard lors de la livraison, détaillant le prix des produits et les frais de livraison facturés au client.
 

Article 6 : Conditions de paiement

Le paiement des achats du client s'effectue par carte de crédit ou par PAYPAL.
Les cartes suivantes sont acceptées : Visa et Mastercard.
RICOH IMAGING garantit la sécurité du paiement par carte de crédit en utilisant le système de cryptage via la société STRIPES qui utilise le système de cryptage selon la norme AES-256 ou via PAYPAL en utilisant le système de cryptage SSL.
La carte de crédit du client est débitée au moment de la confirmation de la commande. 
Le client garantit à RICOH IMAGING qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur la carte bancaire à débiter est bien le sien. Le client communique alors dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros de cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que RICOH IMAGING s'engage à garder strictement secrètes.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s'avère impossible, le processus d'achat par Internet sera annulé.
Dans le cadre de contrôles anti-fraude visant à sécuriser les transactions de ses clients, RICOH IMAGING sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider la commande.
La commande ne sera finalisée qu'après réception par RICOH IMAGING de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. Si RICOH IMAGING ne reçoit pas ces documents ou s'ils ne permettent pas d'identifier l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de son adresse, RICOH IMAGING se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne soit engagée de quelque manière que ce soit. 
RICOH IMAGING conserve la pleine propriété des produits achetés par l'internaute jusqu'à ce que ce dernier ait rempli toutes ses obligations et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant, majoré des intérêts.
 

Article 7 : Livraison

La livraison des produits ne peut avoir lieu que :

Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Suède et Croatie à l'adresse de livraison indiquée par l'internaute au cours du processus de commande sur le Site.
Les frais de livraison sont les suivants : 
- Pour l'Autriche, la Belgique, l'Irlande et le Luxembourg : 6 euros pour un achat de moins de 69 euros TTC et gratuit pour un achat de plus de 69 euros TTC.
- Pour le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Suède, la Croatie : 11 euros pour un achat de moins de 69 euros TTC et gratuit pour un achat de plus de 69 euros TTC.
Dans le cas où le client aurait indiqué au moment de la commande une adresse erronée ou incomplète ne permettant pas la livraison des produits, les produits ne seront pas remboursés et le client sera responsable des produits commandés et des frais de retour, sauf si le client ne souhaite pas les retourner.
Le client est informé du délai de livraison indicatif avant la conclusion du contrat.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le client a validé sa commande. Si la commande n'a pas été livrée à l'issue de ce délai, le client peut annuler sa commande via le formulaire de contact. Dans le cas où le prix de la commande a déjà été reçu, RICOH IMAGING remboursera le montant total payé par le client, selon le mode de paiement utilisé et dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Le client peut être informé, en temps réel, de l'état d'avancement de la livraison de sa commande sur le site du transporteur, qui sera communiqué au client dès que l'envoi sera effectué.
La disponibilité du stock de chaque produit sera affichée sur le site Web à titre d'information uniquement. Toutefois, en raison d'éventuels problèmes informatiques ou de mises à jour non suivies, il est possible que le stock indiqué soit incorrect. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, un e-mail sera envoyé au client pour l'informer de l'annulation de la commande de ce produit et du remboursement à effectuer. Le reste de la commande, si les produits sont disponibles, sera expédié.
 
Si, à la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client devra l'ouvrir en présence du transporteur afin de vérifier l'état des produits. 
Si les produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et en informer RICOH IMAGING via le formulaire de contact. Dès réception de cette information, RICOH IMAGING réexpédiera au client des produits identiques dans les meilleurs délais. 
 
En tout état de cause, si les produits ne sont pas conformes aux produits commandés par le client, les dispositions de l'article 9 ci-dessous s'appliquent.
 

Article 8 : Droit de rétractation et de retour des produits

8.1 Processus de retrait
 
RICOH IMAGING accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais ou pénalités.
Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant à RICOH IMAGING le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente et ici ou toute autre déclaration indiquant son retrait sans ambiguïté. 
Ainsi, le client pourra saisir une demande de retour sur le Site et recevra une étiquette de retour après validation par RICOH IMAGING. Le client devra retourner les produits livrés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.) avec l'étiquette de retour, à l'adresse indiquée sur l'étiquette.  
Il appartient au client de fournir la preuve de ce retour, ce qui implique que les produits doivent être retournés par courrier recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Les produits doivent être retournés par le client à RICOH IMAGING au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter.
RICOH IMAGING procédera alors au remboursement intégral du client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à ce que les produits aient été retournés à RICOH IMAGING ou que le client ait fourni une preuve de l'expédition des produits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client accepte expressément que RICOH IMAGING utilise un autre mode de paiement.
 
8.2 Exception au retrait
 
Les produits retournés par le client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Les produits retournés incomplets, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés, de même que les produits descellés par le client.
 
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de produits qui ont été personnalisés ou spécifiquement demandés par le client au moment de la commande.
 
Article 9 : Conformité - garantie
9.1 Garanties légales
RICOH IMAGING est tenu, pour tous les produits vendus sur son site, à l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
 

RICOH IMAGING informe le client que, lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité: - il dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions de coût prévues. - il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée par RICOH IMAGING. Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du produit vendu et que dans ce cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 
Dans le cas de produits d'occasion remis à neuf, le client dispose d'un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
 
Si les produits livrés ne sont pas conformes aux produits commandés par le client ou s'ils présentent des vices cachés, le client doit envoyer un e-mail au Service Client de RICOH IMAGING via le formulaire de contact afin de notifier à RICOH IMAGING la non-conformité ou les vices cachés du ou des produits dans les meilleurs délais. Le Service Client de RICOH IMAGING accusera réception de la demande du client et confirmera la procédure à suivre. Dès réception des instructions du Service Clientèle de RICOH IMAGING, le client renverra le ou les produits défectueux à RICOH IMAGING à l'adresse indiquée sur l'étiquette de retour.

 

Article 10 : Plaintes - information

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par RICOH IMAGING ou aux produits eux-mêmes, le client doit contacter le Service Client de RICOH IMAGING via le formulaire de contact en mentionnant son numéro de commande.
 

Article 11 : Fichiers électroniques - protection de la vie privée

RICOH IMAGING, agissant en qualité de responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui enregistre certaines données personnelles relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse électronique, téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu'à l'organisation d'opérations de prospection commerciale (envoi de newsletters, d'informations sur les produits, de promotions et autres actions de marketing), sous réserve du consentement du client le cas échéant.
Lorsqu'un nouveau client passe une commande sur le Site, cette base de données sera enrichie d'informations sur le client, ce qui permettra également de mieux répondre aux attentes du client et de faciliter les services d'assistance fournis par le Service Client.
Les données collectées sont destinées au service commercial et marketing de RICOH IMAGING, à ses éventuels sous-traitants, partenaires et sociétés affiliées au groupe RICOH.
RICOH IMAGING peut utiliser des données personnelles par le biais de KLAVIYO pour analyser les intérêts et les préférences de ses consommateurs afin de leur proposer des communications et des offres personnalisées.
Les données à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière commande.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles le concernant. Le client bénéficie également d'un droit d'opposition pour motifs légitimes, d'un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d'un droit à la délivrance de directives anticipées post-mortem . Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement, le client peut retirer son consentement à tout moment. Le client peut exercer ces droits en adressant une simple demande, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité, par courrier électronique à : info@eu.ricoh-imaging.com. 
Vous êtes également informé que, dans le cadre de votre commande, la solution " Fraud Expert " est utilisée en complément du traitement des paiements à distance. Vos données personnelles sont traitées par SHOPIFY à des fins de prévention et de lutte contre la fraude (détermination du niveau de risque associé à une transaction, détection et gestion des alertes qui en découlent, information des commerçants afin qu'ils puissent prendre des décisions, vérification " humaine " des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).
La collecte de certaines de vos données personnelles est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et votre commande annulée.
Par ailleurs, la fraude peut donner lieu à l'enregistrement de certaines données personnelles vous concernant dans un fichier dédié mis en œuvre par SHOPIFY. Ce fichier est destiné à conserver une trace des fraudes antérieures, notamment pour alimenter les critères d'évaluation des risques associés aux transactions et les modèles de score utilisés à cet effet. Une inscription dans ce fichier pourrait également avoir pour conséquence de vous attribuer un risque accru lors d'une prochaine commande auprès d'un commerçant du même secteur d'activité ayant choisi la solution " Fraud Expert ", et par conséquent entraîner le rejet éventuel de cette commande.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification de vos données pour la solution "Fraud Expert", ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes à ce que vos données soient ainsi traitées, que vous pouvez exercer par courrier à SHOPIFY - Service juridique "protection de la vie privée". - SHOPIFY - Service juridique de la protection de la vie privée 151 rue O'Connor, rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada ou par courriel à assistance@shopify.com: Contactez SHOPIFY avec une copie d'un document d'identité signé.
 
En outre, le client a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
 
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques et logos"Ricoh" ou"Pentax" sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Il en est de même pour tous les signes distinctifs appartenant au groupe RICOH. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques ou logos ou en général d'un signe distinctif appartenant au Groupe RICOH pour quelque raison et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès et préalable de RICOH Company Ltd. est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo ou tout autre signe distinctif destiné à former un logo composite. 
Il en va de même pour tous les droits d'auteur, les dessins et les brevets qui sont la propriété du groupe RICOH.
 

Article 13 : Force majeure

L'exécution par RICOH IMAGING de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Cela comprend tout événement indépendant de sa volonté, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
 
RICOH IMAGING informera le client d'un tel cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'une période de quinze (15) jours, le client aura la possibilité d'annuler la commande en cours et sera alors remboursé.
 

Article 14 : Litiges - loi applicable - médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige concernant leur interprétation et/ou leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au Service Client de RICOH IMAGING par courrier recommandé avec accusé de réception à RICOH IMAGING EUROPE S.A. S, 7-9 avenue Robert Schuman, 94150 Rungis (France).
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable.
La saisine du Médiateur doit être effectuée :
- ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site www.anm-conso.com. 
- ou par courrier à                                  
Médiation de la Consommation
ANM CONSO
62, rue Tiquetonne
75002 Paris (France)
Le client doit soumettre sa demande au médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de la plainte écrite adressée à RICOH IMAGING.
Le client reste libre d'initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
 
En cas d'échec de la médiation ou de toute autre méthode de règlement extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés conformément aux règles de procédure françaises.

Annexe :

Formulaire de retrait