Article préliminaire

RICOH IMAGING EUROPE S.A.S. (ci-après dénommé "RICOH IMAGING") se consacre à l'importation et à la distribution d'appareils photo, de leurs accessoires et d'équipements optiques commercialisés sous le nom de "Ricoh" et "Pentax" marques.
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, RICOH IMAGING souhaite pouvoir vendre certains produits par voie électronique (Internet).
La liste des produits proposés dans le cadre de la vente à distance est disponible sur le site internet http://ricohtheta.eu (ci-après dénommé le "Site Internet").
Il est précisé que RICOH IMAGING propose également sur son Site Internet des produits d'occasion sous la rubrique "Ricoh" et "Pentax" marques qu'il a précédemment "Remis à neuf".
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, répond en tous points aux exigences de la vente à distance.
Le recours au procédé de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservé aux seuls consommateurs, agissant exclusivement pour son propre compte et disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.
Les commandes passées via ce procédé de vente à distance doivent être destinées uniquement au personnel utilisation du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers. 
 

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le site Internet commercial, pour livraison en Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Suède et Croatie.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
A cet égard, avant de valider sa commande, le client doit préalablement prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis confirmer son accord sur l'ensemble des conditions générales de vente en confirmant son acceptation en cochant une case. sur le site Internet.
Les présentes conditions générales de vente pourront être conservées par toute personne visitant le Site Internet au moyen d'un enregistrement informatique et pourront également être reproduites par le client au moyen d'un imprimé. 
Les présentes conditions générales de vente s'appliqueront tant qu'elles figureront sur le Site Internet. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées. Il est donc entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date à laquelle les présentes conditions générales de vente sont mises en ligne est la date à laquelle elles entrent en vigueur. 
Dans l'hypothèse où, après leur suppression du Site et leur remplacement, les présentes conditions générales de vente resteraient accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne sauraient plus opposer RICOH IMAGERIE.
 

Article 2 : Identification du Marchand

 

  

 

Article 3 : Informations sur les produits vendus par RICOH IMAGERIE

Des informations sur tous les produits susceptibles d'être vendus via le Site Internet sont disponibles sur le Site Internet.
Les photographies, graphismes, reproductions et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas RICOH IMAGERIE. Les clients peuvent obtenir des informations supplémentaires en contactant RICOH IMAGERIE par e-mail via le formulaire de contact.
 

Article 4 : Commandes de produits

4.1 Commandes Internet
Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet du commerçant. Le client supportera les frais de télécommunications liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site Internet.
 
Afin de passer une commande, le client cliquera sur le icon-security|icon|icon-delivery|icon|icon-box|icon|icône à côté des produits. Chaque nouvel ajout au panier sera signalé par l'apparition d'un écran spécifique qui offrira au client la possibilité de consulter le panier ou de poursuivre ses achats.
 
A tout moment, le client peut obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande en cliquant sur l'icône «Panier" icon-security|icon|icon-delivery|icon|icon-box|icon|icône accessible sur chaque page.
 
Pour commander les produits qu'il aura choisis, le client cliquera sur le "Panier" icon-security|icon|icon-delivery|icon|icon-box|icon|icône. Un récapitulatif de la commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux produits qu'il a choisis, le client validera le récapitulatif en cliquant sur "Commande".
 
Le client doit alors s'identifier ou remplir le formulaire mis à sa disposition.
 
En particulier, le client s'engage à indiquer :
 
- son(ses) nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse e-mail. Ladite adresse e-mail doit être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables du lundi au samedi inclus.
 
Le client devra également choisir le mode de livraison et le mode de paiement.
 
Un récapitulatif de la commande comprendra toutes les informations relatives à cette commande, à savoir : la nature, la quantité et le prix des produits, le montant total (frais de transport compris) de la commande.
 
En cliquant sur le "Commande avec obligation de paiement", le client doit, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, cocher la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente". En validant le paiement, le client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le fait que sa commande implique une obligation de payer.
 
Le client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée à partir de laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions de l'article 6 ci-dessous des présentes conditions générales de vente. 
 
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre la sélection des produits depuis le début.
A partir du moment où le client a validé sa commande, RICOH IMAGING accuse réception de la commande sans délai (sauf justification) et par voie électronique.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après RICOH IMAGING a envoyé au client une confirmation d'expédition des produits. Seuls les produits expédiés seront débités des frais de port.
L'e-mail de confirmation de commande adressé au client contiendra les informations suivantes :
- le numéro de commande ;
- un récapitulatif de la commande (description du ou des produits commandés, quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- Coûts de livraison ;
- confirmation de paiement ;
- les modalités de livraison des produits commandés ;
- l'existence d'un droit de rétractation de 14 jours 
 
4.2 Rejet de commandes
RICOH IMAGING est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. Toute commande supérieure à un montant de 15 000 euros TTC sera refusée.
En outre, RICOH IMAGING est en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. De tels refus rencontreraient en fait un "motif légitime".
 

Article 5 : Prix des produits

Les prix des produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits indiqués sur le Site Internet s'entendent hors frais de port, de livraison, du prix de certains emballages ou du prix d'autres services optionnels, qui ne sont pas inclus. 
Cette dernière lui sera communiquée avant la validation de la commande par le client.
Le client recevra une confirmation écrite du prix payé pour chaque produit au plus tard à la livraison, détaillant le prix des produits et les frais de livraison facturés au client.
 

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement des achats du client s'effectue par carte de crédit ou par PAY PAL.
Les cartes suivantes sont acceptées : Visa et Mastercard.
RICOH IMAGING garantit la sécurité du paiement par carte bancaire grâce au système de cryptage via la société STRIPES qui utilise le système de cryptage selon la norme AES-256 ou via PAYPAL grâce au système de cryptage SSL.
La carte de crédit du client est débitée au moment de la validation de la commande. 
Le client garantit RICOH IMAGEANT qu'il est titulaire de la carte bancaire et que le nom inscrit sur la carte bancaire à débiter est le sien. Le client communique alors dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros de cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte bancaire. , des informations qui RICOH IMAGING s'engage à garder strictement secret.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s'avère impossible, le processus d'achat par Internet sera annulé.
Dans le cas de contrôles antifraude visant à sécuriser les transactions de ses clients, RICOH IMAGING sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d'identité par courrier électronique avant de valider la commande.
La commande ne sera finalisée qu'après RICOH IMAGING a reçu ces documents et envoyé l'e-mail de confirmation. Si RICOH IMAGING ne reçoit pas ces documents ou s'ils ne permettent pas d'identifier l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de son adresse, RICOH IMAGING se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans pour autant être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit. 
RICOH IMAGING conserve la pleine propriété des produits achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli toutes ses obligations et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant, majoré des intérêts.
 

Article 7 : Livraison

La livraison des produits ne peut avoir lieu que :

Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Suède et Croatie à l'adresse de livraison indiquée par l'internaute lors du processus de commande sur le Site.
Les frais de livraison sont les suivants : 
- Pour l'Autriche, la Belgique, l'Irlande et le Luxembourg : 6 euros pour un achat inférieur à 69 euros TTC et gratuit pour un achat supérieur à 69 euros TTC.
- Pour le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Italie, le Portugal, l'Italie, la Suède, la Croatie : 11 euros pour un achat inférieur à 69 euros TTC et gratuit pour un achat supérieur à 69 euros TTC.
Dans le cas où le client aurait indiqué une adresse erronée ou une adresse incomplète au moment de la commande ne permettant pas la livraison des produits, les produits ne seront pas remboursés et le client sera responsable des produits commandés et du coût de les retourner, sauf si le client ne souhaite pas qu'ils soient retournés.
Le client est informé du délai indicatif de livraison avant la conclusion du contrat.
Dans tous les cas, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le client a validé sa commande. Si la commande n'a pas été livrée à l'issue de ce délai, le client peut annuler la commande via le formulaire de contact. Dans le cas où le prix de la commande a déjà été reçu, RICOH IMAGING remboursera le montant total versé par le client, selon le mode de paiement utilisé et dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Le client peut être informé, en temps réel, de l'état de livraison de sa commande sur le site internet du transporteur, qui sera communiqué au client dès que l'expédition sera effectuée.
La disponibilité des stocks de chaque produit sera affichée sur le Site à titre indicatif uniquement. Cependant, en raison d'éventuels problèmes informatiques ou de mises à jour non suivies, il est possible que le stock indiqué soit erroné. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, un e-mail sera adressé au client pour l'informer de l'annulation de la commande de ce produit et du remboursement à effectuer. Le reste de la commande, si les produits sont disponibles, sera expédié.
 
Si lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client devra l'ouvrir en présence du transporteur afin de vérifier l'état des produits. 
Si les produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et en informer RICOH IMAGERIE via le formulaire de contact. Dès réception de ces informations, RICOH IMAGING réexpédiera au client les produits identiques dans les plus brefs délais. 
 
En tout état de cause, si les produits ne sont pas conformes aux produits commandés par le client, les dispositions de l'article 9 ci-dessous s'appliqueront.
 

Article 8 : Droit de rétractation et retour des produits

8.1 Processus de retrait
 
RICOH IMAGING accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer d'éventuels frais ou pénalités.
Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant RICOH IMAGERIE le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente et ici ou toute autre déclaration attestant son retrait sans ambiguïté. 
Ainsi, le client pourra saisir une demande de retour sur le Site Internet et recevra une étiquette de retour après validation par RICOH IMAGERIE. Le client devra retourner les produits livrés dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice, etc.) de l'étiquette de retour, à l'adresse indiquée sur l'étiquette.  
Il appartient au client de fournir la preuve de ce retour, ce qui implique que les produits doivent être retournés par courrier recommandé ou par tout autre moyen donnant une date certaine.
Les produits seront retournés par le client à RICOH IMAGING au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter
RICOH IMAGING remboursera alors intégralement le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de rétractation du client. Le remboursement pourra être différé jusqu'au retour des produits à RICOH IMAGING ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des produits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client. RICOH IMAGING peut utiliser un autre mode de paiement.
 
8.2 Exception au retrait
 
Les produits retournés par le client doivent être intacts, non ouvert et en parfait état. Les produits retournés incomplets, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés, ainsi que les produits descellés par le client.. 
 
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de produits personnalisés ou spécifiquement demandés par le client au moment de la commande.
 
Article 9 : Conformité - garantie
9.1 Garanties légales
RICOH IMAGING est tenue, pour tous les produits vendus sur son site internet, à l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
 

RICOH IMAGING informe le client que, lorsqu'il agit sous le contrôle garantie légale de conformité: - il dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues. - il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée par RICOH IMAGERIE. Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du produit vendu et que dans ce cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 
Dans le cas de produits d'occasion reconditionnés, le client dispose d'un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien pour agir au titre du garantie légale de conformité.
 
Si les produits livrés ne sont pas conformes aux produits commandés par le client ou s'ils présentent des vices cachés, le client devra adresser un e-mail à RICOH Le service client d'IMAGING via le formulaire de contact prévenir RICOH IMAGERIE de la non-conformité ou des vices cachés du ou des produits dans les plus brefs délais. RICOH Le Service Client IMAGING accusera réception de la demande du client et confirmera la procédure à suivre. À la réception de RICOH Conformément aux instructions du Service Client d'IMAGING, le client retournera les produits défectueux ou défectueux à RICOH IMAGING à l'adresse indiquée sur l'étiquette de retour.

 

Article 10 : Réclamations - informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par RICOH IMAGING ou aux produits eux-mêmes, les clients doivent contacter RICOH Le service client d'IMAGING via le formulaire de contact en mentionnant leur numéro de commande.
 

Article 11 : Fichiers électroniques - protection de la vie privée

RICOH IMAGING, agissant en qualité de responsable de traitement, a constitué un fichier électronique dans lequel sont enregistrées certaines données personnelles relatives à ses clients (nom(s), prénom(s), adresse, adresse e-mail, téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu'à l'organisation d'opérations de prospection commerciale (envoi de newsletters, d'informations produits, promotions et autres actions marketing), sous réserve le cas échéant de l'accord du client.
Lorsqu'un nouveau client passera une commande sur le Site, cette base de données sera enrichie d'informations sur le client, ce qui permettra également de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance fournies par le Service Client.
Les données collectées sont destinées au service commercial et marketing de RICOH IMAGING, ses éventuels sous-traitants, partenaires et sociétés affiliées au RICOH Groupe.
RICOH IMAGING peut utiliser les données personnelles via KLAVIYO pour analyser les intérêts et les préférences de ses consommateurs afin de leur proposer une communication et des offres adaptées.
Les données à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière commande.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles le concernant. Le client bénéficie également d'un droit d'opposition pour motifs légitimes, d'un droit à la limitation du traitement et de la portabilité des données personnelles et d'un droit d'émission après la mort directives anticipées. Pour les traitements basés sur le recueil du consentement, le client peut retirer son consentement à tout moment. Le client peut exercer ces droits en adressant une simple demande, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité, par e-mail à : info@eu.ricoh-imaging.com 
Vous êtes également informé que, dans le cadre de votre commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément du traitement des paiements à distance. Vos données personnelles sont traitées par SHOPIFY aux fins de prévention et de lutte contre la fraude (détermination du niveau de risque associé à une transaction, détection et gestion des alertes qui en résultent, information des commerçants afin qu'ils puissent prendre des décisions, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).
La collecte de certaines de vos données personnelles est obligatoire à cette fin. Dans le cas contraire, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible et votre commande annulée. 
Par ailleurs, une fraude pourra donner lieu à l'enregistrement de certaines données personnelles vous concernant dans un fichier dédié mis en place par SHOPIFY. Ce fichier est destiné à conserver une trace des fraudes antérieures, notamment pour alimenter les critères d'évaluation des risques associés aux transactions et les modèles de scores utilisés à cet effet. Une inscription dans ce fichier pourrait également avoir pour conséquence de vous attribuer un risque accru lors de votre prochaine commande auprès d'un commerçant du même secteur d'activité ayant choisi la solution « Fraud Expert », et par conséquent conduire au rejet éventuel de cette commande. .
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification de vos données pour la solution « Fraud Expert », ainsi que d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes au traitement de vos données dans le cadre de cette solution. manière, que vous pouvez exercer par courrier à SHOPIFY - Service Juridique "protection de la vie privée" - SHOPIFY - Service juridique de confidentialité 151 O'Connor Street, rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada ou par courriel à assistance@shopify.com : Contactez SHOPIFY avec une copie d'une pièce d'identité signée.
 
Par ailleurs le client a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
 
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques et logos "Ricoh" ou "Pentax" sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en est de même pour tous les signes distinctifs appartenant au RICOH Groupe. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques ou logos ou d'une manière générale d'un signe distinctif appartenant à RICOH Groupe pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès et préalable du RICOH Company Ltd. est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo ou tout autre signe distinctif destiné à former un logo composite. 
Il en va de même pour tous les droits d'auteur, modèles et brevets qui sont la propriété de RICOH Groupe.
 

Article 13: Force majeure

RICOH L'exécution par IMAGING de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de force majeure ou de force majeure qui gênerait ou retarderait leur exécution.
Ceci comprend tout événement indépendant de sa volonté et qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
 
RICOH IMAGING informera le client d'un tel cas de force majeure dans un délai de sept (7) jours à compter de sa survenance. Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aura la possibilité d'annuler la commande en cours et sera alors remboursé.
 

Article 14 : Litiges - droit applicable - médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige quant à leur interprétation et/ou exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit à RICOH Le Service Client IMAGING par courrier recommandé avec accusé de réception à RICOH IMAGING EUROPE S.A. S, 7-9 avenue Robert Schuman, 94150 Rungis (France).
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement à ce qui suit médiateur de la consommation, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable.
La saisine du Médiateur doit être faite :
- soit en remplissant le formulaire mis à disposition sur le site www.anm-conso.com. 
- ou par courrier à                                  
Médiation de la Consommation
ANM CONSO
62, rue Tiquetonne
75002 Paris (France)
Le client doit adresser sa demande au médiateur dans un délai d'un (1) an suivant la réclamation écrite à RICOH IMAGERIE.
Le client reste libre d'initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
 
En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés conformément aux règles de procédure françaises.

Annexe:

Formulaire de rétractation